AMELY
(Association MEdiation LYon)

13 rue Juliette Récamier
69800 Saint-Priest -
Tél : 04.78.21.93.08

Convention du groupe des médiateurs de Saint-Priest

Article 1

A compter du 1er octobre 1992, un groupe de médiateurs est mis en place à l'initiative de la municipalité de Saint-Priest, qui fonctionne en collaboration avec le CCPD et les organismes signataires de la présente convention.

Article 2

L'objectif poursuivi par ce groupe de médiateurs est de favoriser un diaglogue entre les parties en conflit afin de trouver une solution à leur problème.

Article 3

L'organisme signataire saisira par écrit les médiateurs aux fins d'organiser une médiation entre le plaignant et le mise en cause. Les affaires envoyées en médiation porteront essentiellement sur des conflits de voisinage, petites dégradations, nuisances sonores... à l'exception d'affaires qui auraient fait l'objet d'une action judiciaire.

Article 4

La procédure de médiation sera la suivante :

a) - L'organisme signataire fera parvenir aux médiateurs la copie de la lettre du plaignant et éventuellement celle du mis en cause.

b) - L'organisme signataire informera préalablement le plaignant et éventuellement le mis en cause de sa décision de recourir à la médiation.

c) - Les médiateurs, dès réception de la lettre de saisine de l'organisme, inviteront par lettre simple le plaignant et le mis en cause pour une rencontre préliminaire afin des les informer du processus de médiation. La lettre d'invitation devra mentionner que le processus de médiation est volontaire, confidentiel, gratuit (les parties peuvent se faire assister et non représenter par un conseil ou une personne de leur choix.)

d) - En cas de réponse négative de l'une des parties, les médiateurs feront retour du dossier à l'organisme dans les 8 jours.

e) - En cas d'accord des deux parties sur le principe de la médiation, le plaignant et le mis en cause seront invités à participer à un entretien préliminaire au cours duquel les médiateurs les informeront des règles de déroulement de la médiation. Après avoir enregistré leur accord, les parties seront invitées à participer aux réunions de médiation.

Article 5

En cas d'accord entre les parties, celui-ci pourra être consigné pas écrit, et les médiateurs, avant le retour du dossier, s'assureront de sa bonne exécution.
- Les médiateurs n'interviendront en aucun cas pour déterminer les responsabilités, ni évaluer les dommages.
- Ils s'abstiendront de donner leur avis, aussi bien oralement , que par écrit sur les conséquences éventuelles de l'affaire en cas d'action judiciaire.
- Si l'accord élaboré par les parties apparaît contraire à la législation ou à l'éthique de médiation, ils pourront mettre fin à leur mission.

Article 6

Pour réaliser la médiation, les médiateurs disposeront d'un délait de 3 mois à compter de la réception de la lettre de saisine de l'organisme. Si ce délai se révèle insuffisant, il pourra être prolongé d'une période équivalente.

Article 7

Les médiateurs adresseront régulièrement à l'organisme un rapport écrit rendant compte de l'échec ou de la réussite des affaires qui lui ont été renvoyées par celui-ci.
- En cas de réussite de la médiation, la restitution se limitera à indiquer qu'un arrangement est intervenu.
- En cas d'échec de la médiation, la restitution se limitera à indiquer les dates de début et de fin de la médiation sans en indiquer à qui incombe la faute.

Article 8

Les Médiateurs adresseront régulièrement à la commission médiation du CCPD et aux organismes signataires, un rapport d'activité relatif au nombre de médiations et leurs résultats.

Article 9

Les interventions des médiateurs sont gratuites et seuls les frais engagés par ces derniers dans leurs activité de médiation donneront lieu à une indemnisation à la charge du CCPD.

Article 10

La mairie s'engage à mettre à la disposition des médiateurs, un local et les moyens matériels nécessaires à l'exercie de leur activité de médiation. Elle s'engage aussi à souscrire une assurance couvrant les risques d'accidents liés à leur activité de médiation, ainsi que la couverture des risques liés à la mise en cause éventuelle de leur responsabilité civile professionnelle. La mairie s'engage aussi à assurer la prise en charge du coût des compléments formation et de supervision de l'activité des médiateurs.

Article 11

Les médiateurs sont tenus au secret professionnel et veilleront à préserver la confidentialité des propos et pièces produites pendant le processus de médiation dans le cadre de la législation existante.

Article 12

Les médiateurs disposent du droit, en vertu d'une clause de conscience, de refuser une médiation et ceci pour tout motif qui relève de leur propre jugement ou conscience.

Article 13

Les médiateurs adhèrent au code de déontologie des médiateurs (cf site AMELY) à titre de médiateurs bénévoles.

Article 14

La présente convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. Chacune des parties signataires pourra y mettre fin sous réserve du respect d'un délai de préavis de 3 mois.